Net imposable des dividendes auxquels s'applique le barème de l'impôt sur le revenu

Un abattement de 40% s'applique dans le cas où

  • la société distributrice des dividendes relève de l'IS
  • la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un état ayant conclu des accords en ce sens avec la France
  • les dividendes sont décidés en assemblée générale.

Valeur : Non applicable

Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :

Comment cette donnée est-elle calculée ?

Références


Informations techniques

Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.