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Invalidité et décès
Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations et des degrés d'indemnisations différents.
Le changement d'option pour une classe supérieure doit être demandé avant le 1er juillet de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
Aucun changement de classe n'est autorisé après le 1er juillet du 56e anniversaire.
Valeur : Non applicable
Cette règle est non applicable car elle appartient à l’espace de nom :
Comment cette donnée est-elle calculée ?
- Condition :351 €/an
Note
À partir de 2023, il n'y a plus de possibilité de choisir pour une classe de cotisation spécifique.
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RIDSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Invalidité et décès
const evaluation = engine.evaluate("dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . sage-femme . RID"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
- Invalidité et décès
- Classe de cotisation
- Classe de cotisation › Classe A
- Classe de cotisation › Classe B
- Classe de cotisation › Classe C
- Cotisations Urssaf
- Cotisations caisse de retraite
- Conjoint collaborateur › Cotisations › Invalidité et décès
- Cotisations et contributions › Invalidité et décès › Assiette
- Cotisations et contributions › Exonérations › Âge › Invalidité et décès
- Cotisations et contributions › Exonérations › ACRE › Invalidité et décès
- Cotisations et contributions › Cotisations
Effets sur d’autres règles
Une règle peut avoir des effets sur d’autres règles afin de modifier leur comportement.
- Remplace
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.