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Exonération invalidité
Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés non agricoles, vous bénéficiez d’une exonération des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et maladie.
Cette exonération est au prorata du nombre de mois où votre invalidité a été reconnue. Si vous avez reçu une pension d'invalidité sur l'année complète, alors l'exonération est totale.
Valeur : non
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Règle actuelle
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invaliditéSituation actuelle
Voici les données que vous avez saisies dans notre simulateur sous forme de JSON.
{
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
}Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'EI'",
"entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur": "non"
})
// Exonération invalidité
const evaluation = engine.evaluate("dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''EI'\''","entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur":"non"}}' \
--compressedDonnées manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
Effets sur d’autres règles
Une règle peut avoir des effets sur d’autres règles afin de modifier leur comportement.
- Remplace
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Aucune autre règle n’a d’effets sur cette valeur.