Impatriés
Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime spécifiques des impatriés.
Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.
Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération.
Valeur : non
Comment cette donnée est-elle calculée ?
Note
La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil.
Références
Informations techniques
Si vous êtes développeur/euse vous trouverez ci-dessous des informations techniques utiles pour l’intégration de cette règle dans votre application.
Lancer un calcul avec Publicodes
Vous pouvez installer notre package de règles pour l’utiliser avec le moteur Publicodes et ainsi effectuer vos propres calculs. Voici un exemple avec votre situation et la règle actuelle :
// npm i publicodes modele-social
import Engine, { formatValue } from 'publicodes'
import rules from 'modele-social'
const engine = new Engine(rules)
engine.setSituation({
"entreprise . catégorie juridique": "'SAS'"
})
// Impatriés
const evaluation = engine.evaluate("salarié . régimes spécifiques . impatriés")
console.log(formatValue(evaluation))
Utiliser notre API REST
Vous trouverez ici un exemple d’utilisation de notre API REST via curl ou un fetch javascript.
curl 'https://mon-entreprise.urssaf.fr/api/v1/evaluate' \
-H 'accept: application/json' \
-H 'content-type: application/json' \
--data-raw $'{"expressions":["salarié . régimes spécifiques . impatriés"],"situation":{"entreprise . catégorie juridique":"'\''SAS'\''"}}' \
--compressed
Données manquantes
Les règles suivantes sont nécessaires pour le calcul mais n’ont pas été saisies dans la situation. Leur valeur par défaut est utilisée.
Règles qui ont besoin de cette valeur
Les règles suivantes ont besoin de la règle courante pour être calculées :
- Rémunération › Net › Salaire net imposable › Exonération prime d'impatriation
- Impatriés
- Information
- Cotisations › Retraite complémentaire › Part employeur
- Cotisations › Retraite complémentaire › Part employeur › Taux T1
- Cotisations › Retraite complémentaire › Part employeur › Taux T2
- Cotisations › Retraite complémentaire › Part salarié
- Cotisations › Retraite complémentaire › Part salarié › Taux T1
- Cotisations › Retraite complémentaire › Part salarié › Taux T2
- Cotisations › Vieillesse › Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée
- Cotisations › Vieillesse › Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée › Employeur
- Cotisations › Vieillesse › Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée › Salarié
- Cotisations › Vieillesse › Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée
- Cotisations › Vieillesse › Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée › Employeur
- Cotisations › Vieillesse › Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée › Salarié
- Cotisations › Vieillesse › Part employeur
- Cotisations › Vieillesse › Part employeur › Déplafonnée
- Cotisations › Vieillesse › Part employeur › Déplafonnée › Taux
- Cotisations › Vieillesse › Part employeur › Plafonnée
- Cotisations › Vieillesse › Part employeur › Plafonnée › Taux
- Cotisations › Vieillesse › Part salarié
- Cotisations › Vieillesse › Part salarié › Déplafonnée
- Cotisations › Vieillesse › Part salarié › Déplafonnée › Taux
- Cotisations › Vieillesse › Part salarié › Plafonnée
- Cotisations › Vieillesse › Part salarié › Plafonnée › Taux
- Points acquis
Effets sur d’autres règles
Une règle peut avoir des effets sur d’autres règles afin de modifier leur comportement.
- Remplace Cotisations › Vieillesse383,56 €/mois
- Remplace Cotisations › Retraite complémentaire168,92 €/mois
Règles qui peuvent avoir un effet sur cette valeur
Les règles suivantes peuvent remplacer la valeur de la règle courante :